- Article 11 du contrat-type de bail (annexe 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public).
- Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant règlementation des charges locatives à la location des logements gérés par la SWL ou par les SLSP.
- Articles 14 et 15 du Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Les actes de vandalisme commis dans l'immeuble sont normalement à charge de la SLSP puisqu'il s'agit d'un cas de force majeure par rapport aux locataires.
Cependant, si vous êtes à l'origine du dégât (ou l'un de vos invités), vous devez payer la réparation.
A titre d'exemple, si pendant une bagarre, un locataire brise la vitre de la porte d'entrée, le ou les locataires qui sont à l'origine de la bagarre doivent payer la réparation.
Par contre, si la porte d'entrée de l'immeuble a été brisée suite à un vol, la réparation est à charge de la SLSP. Si des inconnus viennent tagguer sur les murs des couloirs, la SLSP doit aussi payer le nettoyage elle-même.
Pour prouver sa bonne foi, le locataire doit immédiatement signaler les dégâts à la SLSP et déclarer l'infraction éventuelle à la police. En cas d'infraction, il fournit le procès-verbal de sa déclaration à la SLSP et à son assureur.
