- Articles 8 et 11 du contrat-type de bail (annexe 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public).
- Article 7 de l' Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant règlementation des charges locatives à la location des logements gérés par la SWL ou par les SLSP.
- Article 155 §1er 4° du Code wallon de l'habitation durable
Oui. Chaque locataire paie :
- les entretiens ;
- les réparations locatives ;
- ses charges individuelles ;
- et une partie des charges collectives (frais).
Le jardinage et le nettoyage font partie de l'entretien à charge des locataires.
Vous devez donc payer le jardinage et le nettoyage des parties communes dont vous profitez. Vous y participez via le paiement des charges collectives.
Le montant de ces charges collectives est divisé entre tous les occupants des logements.
A titre d'exemple, si 80 locataires sociaux peuvent profiter du parc, le salaire du jardinier sera divisé par 80 et payé par chacun des locataires.
La répartition des charges se fait après avis du Comité Consultatif des Locataires et des Propriétaires (CCLP).
