Je loue un kot d'étudiant. Quelles règles s'appliquent à mon bail?

Le bail de votre kot peut être un simple bail d'habitation, un bail de résidence principale et/ou un bail étudiant. En fonction du type de bail, les règles appliquées sont différentes.

  • Bail étudiant

A partir du 01/09/18, un nouveau bail est créé : le bail étudiant. Ce bail est soumis à des règles spécifiques concernant la durée du bail, la rupture du bail et la sous-location du kot.
Mais attention ! Tous les logements loués par des étudiants ne sont pas des baux étudiants ! Un bail est un bail étudiant si :

  • Le logement est loué par ou pour un étudiant. (Soit l'étudiant signe le bail et il est le locataire. Soit quelqu'un d'autre signe le bail (exemple : les parents) mais c'est l'étudiant qui occupe le logement.
  • Le bail est conclu ou renouvelé à partir du 1/09/2018 ;
  • L’étudiant apporte une attestation de son inscription pour des études secondaires ou supérieures.

Avec l’accord exprès du propriétaire, le bail peut être à la fois un bail étudiant et un bail de résidence principale.

Pour plus d'informations sur le bail étudiant, voyez les fiches dans la rubrique "Je suis étudiant".
 

  • Bail de résidence principale

Souvent, la loi sur le bail de résidence principale ne s'applique pas au kot.

Les chambres d'étudiant ne sont pas destinées à servir de résidence principale. Le propriétaire et le locataire sont généralement d'accord sur le caractère "secondaire" de cette habitation.

Généralement, le contrat de bail précise que "l'étudiant ne peut pas se domicilier dans le kot ou y établir sa résidence principale". Cette clause est valable si :

  1. Il y a une justification expresse de l'interdiction, par exemple, "le bail a vocation à servir de chambre d'étudiant"
  2. et que le bail mentionne l'adresse de la résidence principale de l'étudiant, par exemple, chez ses parents.

Selon les circonstances, le juge peut décider que le contrat de location répond aux conditions d'un bail de résidence principale. Il analyse la volonté des personnes qui ont signé le contrat et les circonstances de fait pour prendre sa décision.
La loi sur le bail de résidence principale peut s'appliquer, par exemple, si vous êtes un étudiant étranger, autonome économiquement, et que vous résidez effectivement à titre principal dans le kot.
 

  • Bail d'habitation

SI votre bail n'entre pas dans les conditions pour être un bail de résidence principale ou un bail étudiant, c'est un bail d'habitation.

Dans ces cas là, les parties sont libres de prévoir ce qu’elles veulent ou presque. Les règles concernant le bail d'habitation sont, en majorité, supplétives (règle supplétive).

Le contrat sert donc de "loi" entre les parties. Le propriétaire peut y mettre ce qu’il veut, si ce n'est pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Par ailleurs certaines clauses pourront être écartées par le juge s’il s’agit de clauses abusives.

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