- Article 11 de l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales.
- Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 octobre 2019 fixant les conditions d'octroi des suppléments sociaux et de certains suppléments prévus dans la Loi générale relative aux allocations familiales.
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