- Article 11 de l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales.
- Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 octobre 2019 fixant les conditions d'octroi des suppléments sociaux et de certains suppléments prévus dans la Loi générale relative aux allocations familiales.
Si vous avez des enfants d’une première union, et si vous vous installez avec un partenaire qui a lui aussi déjà des enfants issus d’une union précédente, vous pouvez regrouper vos enfants respectifs.
Pour cela, vous devez :
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être domicilié à la même adresse que votre partenaire ;
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ou prouver par d’autres moyens que vous vivez ensemble.
Vous pouvez aussi regrouper les enfants élevés par une autre personne :
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votre conjoint ;
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votre parent ou allié jusqu’au 3ème degré ;
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une personne avec laquelle vous déclarez former un ménage de fait (cette déclaration vaut s’il n’y a pas de preuve contraire, par exemple par la constatation d’un agent).
Pour plus d'informations, voyez le site internet de Famiris.
