J’ai une voiture de société, qui paie les amendes pour excès de vitesse ?

Aucune référence légale liée
En principe, vous devez payer les amendes pour excès de vitesse. Au pénal, vous êtes en principe toujours responsable des infractions que vous commettez. En principe, la voiture de société est immatriculée au nom de votre employeur. L’amende pour excès de vitesse est donc envoyée chez lui (à l’entreprise). Toutefois, la plupart des employeurs précisent dans le contrat de travail, ou dans le règlement de travail (« car policy »), que vous devez rembourser le mont...

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