J'ai une procédure à l'étranger, que faire ?

Des systèmes d’aide juridique existent dans tous les pays européens. Les conditions d’accès et l’étendue de la protection sont différentes, mais le principe reste le même.

Deux possibilités s’offrent à vous.

1) Vous pouvez vous adresser à un bureau d'aide juridique en Belgique.

Ce sont les conditions du pays de résidence qui déterminent le droit à l'aide juridique.

Exemple; vous habitez en Belgique et vous avez un litige en France : vous pouvez bénéficier de la défense d'un avocat français si vous êtes dans les conditions de l'aide juridique en Belgique.



2) Vous pouvez également faire les démarches dans le pays étranger.

Par contre, si vous résidez à l’étranger et si vous demandez l’aide juridique en Belgique, votre situation et vos revenus sont examinés au regard du droit belge.

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