- Arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.
- Articles 508/1 à 508/23 du Code judiciaire concernant l'aide juridique.
- Articles 664 à 687 du Code judiciaire concernant l'assistance judiciaire.
- Compendium sur l'aide juridique 2019
Chaque bureau d’aide juridique (BAJ) ne peut désigner que des avocats de son propre barreau.
Il y a un BAJ dans chaque barreau. Chaque barreau correspond à un arrondissement judiciaire.
L'avocat désigné peut évidemment se déplacer, tant à l’intérieur de l’arrondissement qu’en dehors, en fonction des nécessités du dossier (recherches, rendez-vous, etc.). Il peut plaider devant n’importe quelle juridiction (tribunal ou cour) de Belgique.
Si vous souhaitez un avocat namurois ou bruxellois, vous devez vous adresser au BAJ de ces arrondissements. Si vous vous adressez au BAJ de votre arrondissement, il doit obligatoirement désigner un avocat inscrit au barreau de votre arrondissement.
Par contre, votre domicilie n'a pas d'influence sur la compétence du BAJ: vous pouvez vous adresser au BAJ que vous voulez.
