- Articles 32 à 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles 123 et 124 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Avant d'aller plus loin
Cette fiche ne contient que quelques informations générales. Pour tout détail ou question supplémentaire, adressez-vous à votre mutuelle.
Attention à deux choses :
- Les règles ne sont pas tout à fait les mêmes pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
-
La notion de personne à charge n’est pas la même dans les différents régimes de sécurité sociale.
Par exemple, une personne à charge pour l’assurance maladie-invalidité n’est pas nécessairement une personne à charge pour les allocations pour personnes handicapées, ni pour le chômage.
Oui, si vous avez inscrit votre enfant à la mutuelle.
C’est presque toujours et automatiquement le cas, puisque la mutuelle est avertie de la naissance de votre enfant pour calculer le congé de maternité.
Après la naissance, vous devez remettre à votre mutuelle une attestation de naissance, que vous avez reçue de la commune au moment de la déclaration de naissance.
La mutuelle inscrit votre enfant comme personne à charge.
Pour savoir à charge de quel parent l’enfant est inscrit, voyez "A charge de quel parent notre enfant sera-t-il inscrit à la mutuelle ?".
En tant que personne à charge, votre enfant a droit au remboursement de ses soins de santé.
Les consultations chez le pédiatre sont donc remboursées.
Certaines mutuelles offrent des avantages pour les tout-petits, comme par exemple le remboursement intégral de certaines consultations.
Pour plus d'informations, voyez le site internet de l'INAMI - remboursement des soins de santé.
