J'ai trouvé un arrangement avec mon propriétaire pour mon logement insalubre. Que devons-nous faire ?

Pour que l’accord avec le propriétaire soit valable, il doit être formulé par écrit et respecter les règles relatives aux contrats (accord écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, daté et signé par toutes les parties, etc.).

Pour que cet accord soit valable et avantageux pour le locataire, il faut être vigilant au respect des normes impératives prévues en matière de bail.

1) Dans un bail de résidence principale :

  • Au moment de la mise en location, le propriétaire doit proposer un logement salubre. Le bail ne peut porter sur un logement insalubre que s’il s’agit d’un bail de rénovation. Et dans ce cas, pendant le temps des travaux nécessaires pour rendre le logement salubre, le propriétaire ne peut réclamer aucun loyer au locataire.
  • Pendant toute la durée du bail, le logement doit également rester salubre. Si le logement devient insalubre en cours de bail (ou si la cause d’insalubrité présente dès le départ se révèle en cours de bail), c’est au propriétaire d’exécuter les travaux nécessaires. Sauf si le locataire est à l’origine de l’insalubrité.

Ce sont des règles impératives. Vous pourrez en exiger le respect même si vous avez signé un accord en contradiction avec ces règles. Mais mieux vaut les garder à l'esprit et ne pas accepter un accord amiable qui diminue les obligations du propriétaire.

2) Dans un bail d’habitation de droit commun :

Les règles sont les mêmes que pour le bail de résidence principales (voir point 1) mais ce sont des règles supplétives. Donc, vous pouvez vous mettre d'accord avec votre propriétaire pour diminuer ses obligations.

Tout d'abord, vérifiez si votre contrat de bail prévoit une diminution des obligations du propriétaire. Par exemple, en précisant que vous acceptez de louer le logement alors qu’il est en état d’insalubrité. Le bail pourrait aussi vous charger de réaliser et payer les travaux nécessaires pour rendre le logement salubre, tout en payant un loyer.

Si le contrat ne prévoit rien, les règles sont les mêmes que pour le bail de résidence principale : le propriétaire doit prendre en charge les travaux sauf si le locataire est à l’origine de l’insalubrité. Vous pouvez vous mettre d'accord avec votre propriétaire pour prévoir autre chose, cet accord ne sera pas contestable. Donc réfléchissez bien avant d'accepter une diminution des obligations du propriétaire.

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