J'ai reçu un jugement par défaut, que faire ?

Avant d'aller plus loin

Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?Jusqu'au début du mois d'août 2017, les personnes condamnées par défaut qui souhaitaient contester le jugement par défaut pouvaient choisir entre l’opposition et l’appel.

Cette double possibilité a été supprimée. Désormais, la personne condamnée par défaut n'a plus le choix : si un appel est possible, elle peut faire appel, mais ne peut pas faire opposition.

Si aucun appel n'est possible, elle peut faire opposition.

Si vous n'avez pas assisté aux débats devant le juge, alors que vous aviez valablement été convoqué, le juge prend une décision par défaut.

Si vous avez des arguments à faire valoir à l'encontre de cette décision, vous pouvez faire appel contre cette décision de justice.

Pour des informations concernant l'appel, voyez la question "je ne suis pas d'accord avec la décision : que faire?"

Certains jugements ne sont pas susceptibles d'appel, par exemple :

  • les jugements des juges de paix qui concernent un montant inférieur à 2.000 EUR;
  • les jugements du tribunal de première instance qui concernent un montant inférieur à 2.500 EUR.

Si vous avez été condamné par défaut et que le jugement n'est pas susceptible d'appel, vous pouvez faire opposition. Vous êtes alors convoqué à une autre audience -devant le même juge, où vous pouvez expliquer vos arguments.

Vous devez faire opposition au plus tard 1 mois après :

Si vous ne recevez ni visite d’un huissier de justice ou son avis de passage, ni pli judiciaire, le délai d'opposition d'1 mois ne commence pas encore à courir.

Attention, si vous avez récemment déménagé, il se peut qu’un huissier soit passé à votre ancien domicile ou qu’un pli judiciaire y ait été adressé. Le délai d’1 mois a alors commencé. Vous devez donc surveiller votre ancienne adresse.

Si vous avez connaissance de la décision de justice autrement, vous pouvez déjà faire opposition sans attendre que le jugement soit officiellement signifié ou notifié.

Comment faire concrètement ?

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, mais cela peut être utile d'en consulter un.

Vous pouvez faire opposition:

  • soit par une citation: vous devez contacter un huissier de justice, qui avertit officiellement l’autre partie. Cet avertissement doit avoir été fait dans le délai d'1 mois. Ne traînez donc pas pour contacter un huissier.
  • soit par une requête conjointe: si vous et votre adversaire êtes d'accord de vous présenter devant le juge pour rediscuter de votre conflit.

Une fois le juge à nouveau saisi, vous êtes convoqués à la première audience. Attention, si vous ne vous présentez de nouveau pas à l'audience, vous ne pourrez plus faire une nouvelle opposition.

 

Dans certains cas, vous devez exécuter la décision de justice (par exemple payer les montants dus) même si vous avez fait opposition et êtes dans l'attente d'un nouveau jugement. Pour en savoir plus, consultez la question "Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision?".

 

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