- Articles 13 et 14 du décret de la région wallonne du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2018 fixant les personnes et les revenus à prendre en considération lors de la vérification du respect des plafonds de revenus visés aux articles 11 à 13 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au p
Oui.
C’est ce qu’on appelle le supplément social.
Vous y avez droit si :
-
vos revenus annuels bruts sont inférieurs à 30.984 EUR ;
-
vos revenus annuels bruts sont compris entre 30.984 EUR et 50.000 EUR ;
-
vous bénéficiez de l'intervention majorée (statut BIM). Le supplément vous sera octroyé pour tous les mois pour lesquels vous bénéficiez de l'intervention majoré, peu importe vos revenus annuels bruts.
Vous avez droit à ce supplément social pour chaque enfant.
Si vous êtes invalide (perte de capacité de gain), et si vos revenus sont inférieurs à 30.984 EUR, votre supplément est augmenté de 11,04 EUR.
Montants mensuels du supplément social (Wallonie)
|
Revenus annuels bruts |
Aucun parent invalide |
Si un parent est invalide |
|
inférieurs à 30.984 EUR |
60,73 EUR |
71,77 EUR |
|
entre 30.984 et 50.000 EUR |
27,60 EUR |
38,64 EUR |
On prend en compte les revenus du ménage : vos revenus, et ceux de votre conjoint, cohabitant légal ou partenaire de fait.
On prend en compte les revenus professionnels et les revenus de remplacement (chômage, mutuelle, pension, etc.).
On ne prend pas en compte certains revenus, notamment : revenu d’intégration sociale, pensions alimentaires, allocation de remplacement de revenus, etc.
Attention : si vous avez un supplément parce que vous êtes une personne handicapée qui n’exerce aucune activité professionnelle, vous ne pouvez pas cumuler ce supplément social avec un supplément pour personne handicapée.
Lorsque vous faites votre première demande d'allocations familiales, votre caisse d'allocations familiales regarde automatiquement si vous avez droit à ce supplément. Il ne faut plus le demander.
- l’année en cours s'il est accordé sur base des revenus ;
- le trimestre s'il est accordé sur base de l'intervention majoré.
Le droit au supplément social n’entraîne plus de récupération d’indu (= ce que vous avez reçu en trop). Si votre situation change, votre droit sera réexaminé.
Pour plus d'informations, voyez le site de FAMIWAL ou de l'Aviq (Agence pour une vie de qualité).
