- Articles 13 et 14 du décret de la région wallonne du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2018 fixant les personnes et les revenus à prendre en considération lors de la vérification du respect des plafonds de revenus visés aux articles 11 à 13 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au p
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