J'ai payé tardivement une facture et un huissier me réclame le paiement. Que faire?

Aucune référence légale liée

Vous avez payé (très) en retard une facture à votre créancier?

Vous devez prendre contact le plus rapidement possible avec l'huissier de justice et lui communiquer les informations relatives au paiement.

Il est possible que votre paiement n'ait pas encore été remarqué par votre créancier.

Dans ce cas, le créancier n'a pas informé l'huissier de justice.

Mais à quel moment vous avez payé?

Le créancier a chargé l'huissier de justice pour un recouvrement amiable ou pour un recouvrement judiciaire?

Le montant de votre dette varie fortement en recouvrement amiable et recouvrement judiciaire.

1. En recouvrement amiable (rappel, mise en demeure) l'huissier de justice ne peut pas vous réclamer ses honoraires.

Mais, l'huissier de justice peut réclamer les frais prévus dans le contrat (clause pénale, intérêts de retard). 

2. En recouvrement judiciaire (citation en justice, jugement, acte notarié, recouvrement fiscal, contrainte, avis de perception,...)

L'huissier de justice vous réclamera tous les frais prévus par le contrat et ses frais et honoraires.

  • Exemple: vous n'avez pas payé votre taxe communale annuelle pour déchets/égouts/immondices.
    • Votre administration communale n'a pas besoin d'aller en justice pour obtenir un jugement.
    • Elle peut prendre un acte administratif qui est équivalent à un jugement (une contrainte ou un avis de perception) et mandater un huissier de justice pour récupérer la taxe.
    • Si vous recevez un courrier d'huissier, il est grand temps de payer.
    • Si vous avez déjà payé à l'administration communale informez l'huissier de justice qui fera un nouveau décompte. Il est possible que l'huissier réclame des frais complémentaires.

 



 

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