J'ai fait un regroupement familial avec un non-Européen. Je me sépare à cause de violences conjugales. Vais-je perdre ma carte A ?

Non, si vous respectez certaines conditions. 

C'est une exception : normalement, l'Office des étrangers (OE) peut retirer votre carte de séjour si vous vous vous séparez de votre conjoint ou de votre partenaire dans les 5 années à partir de votre 1^ère carte A.
Pour plus d'informations, voyez notre fiche J'ai fait un regroupement familial avec un non-Européen et je me sépare. Vais-je perdre ma carte A ?

Pas dans tous les cas

Vous pouvez avoir l'exception des violences conjugales seulement si vous avez fait un regroupement familial avec un membre de la famille : 

• réfugié ; 
  ou
• apatride reconnu par l'OE ; 
  ou
• bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 
  Attention ! Si vous êtes dans une situation pour laquelle les nouvelles règles s'appliquent, vous pouvez avoir l'exception seulement si vous avez fait le regroupement familial avec un bénéficiaire de la protection subsidiaire que vous avez accompagné (et pas que vous avez rejoint).
  Pour savoir si vous devez appliquer les anciennes ou les nouvelles règles, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen, quand dois-je appliquer les anciennes ou nouvelles règles ? ;
  ou
• en séjour illimité, donc qui a :
  • une carte B ;
  • ou une carte K (anciennement C) ;
  • ou une carte L (anciennement D) ; 
  • ou une carte F ;
  • ou une carte F+.

Cela veut dire que vous risquez un retrait de séjour si vous vous séparez, même en cas de violences conjugales, si vous avez fait un regroupement familial avec un non-Européen qui a une carte A mais qui n'est pas dans une de ces situations.

Si vous risquez un retrait, contactez un·e avocat·e pour vérifier si :

• vous avez d'autres possibilités pour éviter le retrait de séjour ; 
• ou vous pouvez vivre légalement en Belgique autrement que par un regroupement familial
  (par exemple, vous pouvez peut-être faire une demande de régularisation humanitaire (9bis).
  Pour plus d'informations sur la régularisation humanitaire (9bis), voyez notre rubrique Régularisation humanitaire (9bis)).

Prévenir l'OE 

Vous avez 2 possibilités : 

• soit vous attendez que l'OE apprenne votre séparation ;
• soit vous prévenez vous-même l'OE. 

Le choix entre ces 2 possibilités dépend de votre situation.

Dans certains cas, il vaut mieux :

• attendre que l'OE apprenne votre séparation (par exemple quand vous n'avez pas beaucoup de preuves des violences conjugales) ;
• prévenir tout de suite l'OE. 

Parlez en à un·e avocat·e pour voir quel serait le meilleur choix pour vous. 

Attendre que l'OE apprenne votre séparation 

Si l'OE apprend votre séparation et qu'il pense à retirer votre carte A, il vous envoie un courrier avant de retirer votre carte.
Dans ce courrier, l'OE vous demande de donner des documents et des explications sur votre situation.
A ce moment, vous pouvez expliquer votre situation à l'OE. 

Le délai pour répondre à ce courrier est très court (généralement 15 jours). 
Contactez très rapidement un·e avocat·e pour vous aider à préparer le dossier, pour éviter que l'OE retire votre carte A.

Attention ! L'OE envoie ce courrier à votre adresse officielle. Si vous n'avez pas changé d'adresse à la commune, l'OE envoie le courrier à votre ancien logement.
L'auteur des violences peut le prendre ou vous le cacher s'il habite encore là. Vérifiez votre ancienne boite aux lettres ou faites suivre votre courrier. 

Prévenir l'OE

Vous pouvez informer l'OE : 

• par mail : gh-rgfgeweld.violences@ibz.fgov.be ;
  ou
• par recommandé :
  • Office des Etrangers
    Service Regroupement familial - violence
    Boulevard Pachéco 44
    1000 Bruxelles.

Indiquez dans votre courrier:

• vos données personnelles :
  • votre nom, 
  • votre adresse officielle ou l'adresse du lieu où vous êtes pour le moment,
  • votre numéro de registre national ;
     
• les données personnelles de l'auteur des violences: nom, adresse, etc. ;
   
• les preuves des violences intrafamiliales.

Prouver les violences

Par exemple, vous pouvez donner : 

• un jugement ou une lettre du procureur sur les poursuites contre l'auteur des violences ;
• un procès-verbal ou une plainte contre des actes de violences intrafamiliales ;
• un certificat médical qui atteste que vous subi des violences (physiques ou psychologiques) ;
• un rapport d'un centre d'accueil ;
• etc. 

Rassemblez le plus de preuves possibles. Un seul document est souvent insuffisant. 
Parfois il faut un dossier en 'béton' pour convaincre l'OE que vous êtres vraiment victime.

Carte de séjour pendant la procédure

Vous gardez votre carte de séjour pendant la procédure.

Donc pendant que l'OE examine votre dossier.

Si votre carte de séjour expire pendant la procédure, vous recevez une annexe 15.

Vous êtes toujours en séjour légal : vous pouvez travailler, etc.

Décision de l'OE

• Si l'OE décide que vous êtes victime de violences conjugales, vous gardez votre carte A.
   
• Si l'OE décide que vous n'êtes pas victime de violence conjugales, l'OE peut :
  • retirer votre carte de séjour
    (vous pouvez faire un faire un recours contre la décision de retrait. Pour plus d'informations, voyez notre fiche J'ai fait un regroupement familial avec un non-Européen. Que faire si ma carte A est retirée ?) ;
     
  • décider que vous pouvez garder votre carte de séjour s'il y a d'autres éléments favorables pour vous, par exemple :
    • vous avez des enfants ;
    • vous travaillez ;
    • vous connaissez bien le français ;
    • etc.

L'OE se base sur les documents que vous lui donnez. Donnez-lui donc tous les éléments qui sont favorables pour vous. 

L'OE n'a pas de délai pour décider si vous pouvez garder votre carte ou non.