J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ?

Dans certains cas, votre adversaire peut déjà vous forcer à exécuter le jugement (exécution forcée) même si vous avez fait appel. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire (ou exécution par provision). Le jugement précise s'il est exécutoire provisoirement ou non. Si le jugement ne précise rien : il est exécutoire provisoirement si les 2 parties étaient présente à la procédure (procédure contradictoire); il n'est pas exécutoire provisoirement si vous n'étiez pas p...

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