Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Dans certains cas, votre adversaire peut déjà vous forcer à exécuter le jugement (exécution forcée) même si vous avez fait appel. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire (ou exécution par provision).
Le jugement précise s'il est exécutoire provisoirement ou non. Si le jugement ne précise rien :
- il est exécutoire provisoirement si les 2 parties étaient présente à la procédure (procédure contradictoire);
- il n'est pas exécutoire provisoirement si vous n'étiez pas présent à la procédure (procédure par défaut).
- Si le premier jugement est exécutoire provisoirement :
Votre adversaire peut vous forcer à exécuter le premier jugement (saisie,expulsion, etc). Mais il le fait "à ses risques et périls". Cela signifie que si le jugement est modifié en appel, votre advseraire doit vous rembourser les sommes qu'il a perçues.
- Si le premier jugement n'est pas exécutoire provisoirement :
Votre adversaire doit attendre la fin de la procédure d'appel et il doit à nouveau la gagner pour pouvoir faire exécuter la décision.
Attention, si vous faites appel mais que vous ne payez pas les droits de greffe de la première procédure, le jugement qui n'était pas exécutoire devient exécutoire après 3 mois. Votre adversaire peut donc vous forcer à exécuter le jugement.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image