J'ai des dettes alimentaires et des amendes pénales puis-je demander un RCD?

Aucune référence légale liée

Oui.

Vous avez des dettes alimentaires et/ou des amendes pénales (condamnation dans un jugement du tribunal de police ou autre) vous pouvez introduire un RCD.

  • Les amendes pénales doivent être remboursées totalement.

Si après le RCD, les amendes pénales ne sont pas totalement payées, vous devez continuer les paiements après le RCD.

  • Les dettes alimentaires

Votre médiateur de dettes peut proposer une réduction de la dette alimentaire à votre créancier.

Si votre créancier accepte, la dette alimentaire peut être réduite.

Si votre créancier refuse, la dette alimentaire ne peut pas être réduite.

  • Avant d'introduire un RCD il faut se poser les questions suivantes:
    • Peut-on mettre en place un plan de remboursement?
    • Y-a-t-il d'autres dettes?
    • Quels sont les avantages et les inconvénients de la procédure de RCD?

Votre service de médiation de dettes  (ou votre avocat) pourra vous aider à voir si c'est utile ou non d'introduire un RCD.

 

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