J'ai déposé plainte au médiateur télécom dois je quand même payer ma facture de téléphonie?

Aucune référence légale liée
Avant d'aller plus loin

Vous pouvez faire appel au service de médiation des télécommunication après avoir contesté la facture auprès de votre opérateur.

Si votre opérateur ne réagit pas ou si aucune solution satisfaisante n’a été trouvée, vous pouvez déposer une plainte au service de médiation des télécommunications.

Vous avez porté plainte auprès du médiateur des télécommunications.

Si votre plainte est recevable, vous ne devez pas payer votre facture.

La durée de suspension du paiement est de 4 mois maximum à partir du jour de l’introduction de votre plainte.

Le service de médiation peut refuser d’intervenir dans certains cas :

  • quand la plainte a été introduite depuis plus d’un an auprès de l’opérateur concerné;
  • quand la plainte est exagérée (la plainte est exagérée quand elle n’a pas de motif légitime, quand elle est faite dans un but malveillant);
  • quand le litige est déjà en cours devant le juge de paix. 
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