- Région wallonne : article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région de Bruxelles-Capitale : article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région flamande : article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
- Circulaire générale du 27 mars 2018 sur la loi du 26 mai 2002, concernant le droit à l'intégration sociale
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