J'ai conclu un bail de 12 ans. Quelles sont les règles applicables à mon contrat?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Les contrats de bail de plus de 9 ans sont appelés "contrats de bail de longue durée".

Les règles de rupture sont sont identiques à celles du bail de 9 ans.

Voyez la rubrique ' Fin et rupture > La bail de 9 ans '.

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