Non, pas automatiquement. Vous devez respecter tous les engagements conclus dans l'accord de médiation. Si vous ne respectez pas tous vos engagements, votre dossier revient au procureur du Roi. Il dresse alors un procès-verbal et décide de la suite de votre dossier. Si vous respectez tous vos engagements de l’accord de médiation, la plupart du temps le procureur du Roi classe votre dossier sans suite. Dans ce cas, le classement sans suite met fin définitivement à la…

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