Impôts payés en retard: puis-je être exonéré des intérêts de retard ?

Si vous ne payez pas vos impôts dans le délai, vous devez payer des intérêts de retard au taux légal (voyez la rubrique "Chiffres clés").

Une exception : si l'intérêt de retard n'atteint pas 5 EUR par mois, il n'est pas dû. Donc :

  • si vous avez des impôts restés impayés entre 2009 et 2017, vous vous ne devez pas d'intérêts de retard pour cette période si le montant des impôts restant est inférieur à 860 EUR;
  • si vous avez des impôts restés impayés entre 2018 et 2021, vous ne devez pas d'intérêts de retard pour cette période si le montant des impôts restant est inférieur à 1500 EUR.

Si votre dette d'impôts est supérieure à ce montant, vous devez payer des intérêts de retard. Mais vous pouvez demander une exonération du paiement des intérêts de retard. Si vous l'obtenez, vous ne devrez plus les payer. Vous ne devez payer que la dette principale (les impôts de départ, sans les intérêts).

C'est le conseiller général de l'administration qui est compétent pour accorder ou non l'exonération.
Vous pouvez envoyer votre demande d'exonération au centre régional de recouvrement de votre domicile. Vous le trouverez en cliquant ici, puis en tappant votre code postal.

Il n'y a aucune condition de forme ni de délai.
Vous pouvez envoyer votre demande quand vous le voulez.
Vous pouvez l'envoyer par écrit, ou la faire oralement lors d’une visite au centrerégional de recouvrement. Vous ne devez pas nécessairement envoyer un recommandé.

Votre demande doit être motivée : vous devez justifier les raisons pour lesquelles vous avez été incapable de payer vos impôts dans les délais légaux.

La loi prévoit que l’exonération peut être accordée "dans des cas spéciaux", mais elle ne les définit pas.

En pratique, cette exonération est généralement accordée si votre situation financière difficile a été provoquée par une cause indépendante de votre volonté.

Le conseiller général peut vous exonérer totalement ou partiellement du paiement des intérêts de retard.

Il peut aussi accorder l'exonération sous certaines conditions, comme le paiement de votre dette via un plan de paiement obtenu via MyMinfin ou négocié avec votre receveur.

Vous pouvez contester le refus d'éxonération des intérêts de retard  devant le tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire où vous êtes domicilié.

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