Impossible de payer mes contributions: puis-je demander une surséance indéfinie ?

Oui, mais à certaines conditions.

La surséance indéfinie au recouvrement est une mesure de faveur exceptionnelle: c'est un effacement de vos dettes. L’administration fiscale arrête définitivement de récupérer vos arriérés d’impôts.

Attention, si vous obtenez la surséance, vous devez toujours payer une somme d'argent. Cette somme peut être symbolique ou plus importante.

Pour pouvoir bénéficier d’une surséance, vous devez remplir plusieurs conditions.

  • Être incapable de payer vos dettes fiscales de manière durable. Il faut donc que votre arriéré soit conséquent et/ou qu’il s’étale sur plusieurs exercices fiscaux.
     
  • Ne pas avoir organisé votre insolvabilité, autrement dit ne pas faire exprès d'être insolvable. Par exemple, on pourrait considérer que vous avez organisé votre insolvabilité si vous avez refusé un héritage qui contient plus de biens que de dettes.
     
  • Ne pas avoir bénéficié d’une décision de surséance dans les 5 ans qui précèdent votre demande.
     
  • Ne pas être en règlement collectif de dettes, dans une procédure de faillite ou de réorganisation judiciaire.
     
  • N’avoir aucune autre dette. Cette condition n’est pas prévue par la loi, elle ressort de la pratique du fisc. Vous n'aurez pas de surséance si vous cumulez une dette d’impôts avec des arriérés de loyers, des échéances de crédits ou des factures de gsm impayées, ni même une redevance télé en retard.
    Cette restriction réduit considérablement l’application de la surséance indéfinie au recouvrement d’impôts.

De plus, la surséance n'est pas possible pour :

  •  les impôts qui sont contestés ou qui peuvent encore faire l'objet d'une réclamation ou d'une action en justice ;
     
  • les impôts résultant d'une fraude fiscale.

Si votre conjoint est également poursuivi par l’administration pour le paiement d’une dette fiscale liée à vos revenus, il peut aussi demander le bénéficie de la surséance.

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