Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer (Bruxelles) ?

Non, les frais d'une agence immobilière ne peuvent pas vous être réclamés si l'agence intervient pour le propriétaire.

Par contre, ils peuvent vous être réclamés si vous avez demandé vous-même à l'agence immobilière d'intervenir (par exemple, vous l'avez mandatée parce que le propriétaire accepte votre départ anticipé à condition que vous trouviez un nouveau locataire).

Si une clause de votre bail prévoit que vous devez payer les frais d'agence (frais de mise en location, frais de gestion pendant le bail, etc), vous pouvez refuser de l’appliquer (et donc de payer) et la contester devant le juge de paix. On dit que la clause est "réputée non écrite".

Attention, l'agence immobilière peut réaliser l’état des lieux en tant que votre mandataire (mandat) et celui du propriétaire. Dans ce cas, vous devez payer la moitié et votre propriétaire l'autre moitié.

Si elle agit comme représentante du propriétaire uniquement, les frais sont à charge du propriétaire seul. C’est le cas notamment lorsque l’agence a été mandatée pour trouver un locataire.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil