Fin du maintien en milieu hospitalier au terme de la période fixée

A la fin de la période de maintien fixée par le juge de paix (maximum 2 ans), la mesure prend fin si aucune demande de renouvellement n’a été introduite.

Comme à la fin de la période de mise en observation, le médecin chef de service peut, 15 jours avant la fin de la période de maintien, demander au juge de paix le renouvellement de la mesure. 

Cette demande est accompagnée d’un rapport médical justifiant la persistance des conditions à la prise d’une mesure de protection.

Le juge de paix fait un nouvel examen de la demande. Il rencontre le patient et prend tous les renseignements utiles.

Le renouvellement peut être décidé pour une période maximale de 2 ans.

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