Fin du maintien de la mise en observation avant le terme de la période fixée

Avant la fin de la période de maintien, il est possible de mettre fin à la mesure de mise en observation si l’état du patient évolue favorablement. La révision se fait par : décision du médecin-traitant : d’initiative ou à la demande du malade ou de toute personne intéressée, le médecin peut constater, dans un rapport motivé, que l’état du patient ne nécessite plus les soins décidés. Cette décision est prise sans devoir repasser devant le juge de paix. révision ...

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