Fin du maintien de la mise en observation avant le terme de la période fixée

Avant la fin de la période de maintien, il est possible de mettre fin à la mesure de mise en observation si l’état du patient évolue favorablement.

La révision se fait par :

  • décision du médecin-traitant :
    • d’initiative ;
      ou
    • à la demande du malade ;
      ou
    • à la demande de toute personne intéressée

Le médecin peut constater, dans un rapport motivé, que l’état du patient ne nécessite plus les soins décidés. Cette décision est prise sans devoir repasser devant le juge de paix.

  • révision judiciaire :
    • à l'initiative du juge de paix ;
      ou
    • à la demande de le malade ;
      ou
    • à la demande de toute personne intéressée.

L’avis du médecin-traitant est recueilli et le juge de paix rencontre lui-même à nouveau le patient. Le juge de paix recueille également tout renseignement utile. La décision doit intervenir dans les 10 jours de la demande. Elle n’est pas susceptible de recours.

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