Fin du maintien de la mise en observation avant le terme de la période fixée

Avant la fin de la période de maintien, il est possible de mettre fin à la mesure de mise en observation si l’état du patient évolue favorablement.

La révision se fait par :

  • décision du médecin-traitant : d’initiative ou à la demande du malade ou de toute personne intéressée, le médecin peut constater, dans un rapport motivé, que l’état du patient ne nécessite plus les soins décidés. Cette décision est prise sans devoir repasser devant le juge de paix.
  • révision judiciaire : le malade ou toute personne intéressée peut solliciter du juge de paix la levée de la mesure. Le juge de paix peut également l’envisager de sa propre initiative. L’avis du médecin-traitant sera recueilli et le juge de paix rencontre lui-même à nouveau le patient. Le juge de paix recueille également tout renseignement utile. La décision doit intervenir dans les 10 jours de la demande. Elle n’est pas susceptible de recours.
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