Fin du maintien de la mise en observation au terme de la période fixée

Au terme de la durée de la période de maintien telle que fixée par le juge de paix (maximum 2 ans), la mesure prend fin si aucune demande de renouvellement n’a été introduite. Le médecin-traitant peut, en effet, 15 jours avant l’échéance de la période de maintien, adresser une demande au juge de paix en vue de son renouvellement. Tout comme pour la première demande de maintien, cette demande est accompagnée d’un rapport médical. Le juge de paix procède à un nouvel examen de ...

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