Fin du maintien au terme de la période fixée

Au terme de la période de maintien fixée par le juge de paix (maximum 2 ans), la mesure prend fin si aucune demande de renouvellement n’a été introduite.

En effet, tout comme à la fin de la période de mise en observation, le médecin chef de service peut, 15 jours avant l’échéance de la période de maintien, adresser une demande au juge de paix en vue de son renouvellement.

Cette demande est accompagnée d’un rapport médical justifiant la persistance des conditions à la prise d’une mesure de protection.

Le juge de paix procède à un nouvel examen de la demande en visitant à nouveau le patient et en recueillant tout renseignement utile.

Le renouvellement peut être décidé pour une période maximale de 2 ans.

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