Fin de la mise en observation décidée en urgence par le Procureur du Roi

Si la mise en observation a été décidée en urgence par le Procureur du Roi, cette mesure prend fin si le Procureur du Roi n’en a pas demandé confirmation dans les 24 heures au juge de paix.

De même, le Procureur du Roi peut toujours mettre fin à la mesure tant que le juge de paix n’a pas encore confirmé la mise en observation décidée en urgence.

Enfin, le médecin-chef de service peut également mettre fin à la mesure s’il estime que les conditions à l’application d’une mesure de protection ne sont pas remplies dans le chef de la personne malade.

 

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil