Fin de la mise en observation décidée en urgence par le Procureur du Roi

Si la mise en observation a été décidée en urgence par le Procureur du Roi, cette mesure prend fin si le Procureur du Roi n’en a pas demandé confirmation dans les 24 heures au juge de paix. De même, le Procureur du Roi peut toujours mettre fin à la mesure tant que le juge de paix n’a pas encore confirmé la mise en observation décidée en urgence. Enfin, le médecin-chef de service peut également mettre fin à la mesure s’il estime que les conditions à l’application d’une mesure de...

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