Fin de la mise en observation avant la fin de la période de 40 jours

Avant la fin de la période de 40 jours, il est possible de mettre fin à la mesure de mise en observation si l’état du patient évolue favorablement.

La révision se fait par la décision :

  • du médecin chef de service :
    • d’initiative ;
      ou
    • à la demande du malade ;
      ou
    • à la demande de toute personne intéressée.

Le médecin-chef de service peut constater que l’état du patient ne nécessite plus sa mise en observation. Cette décision est prise sans devoir repasser devant le juge de paix. Aucun recours n'est possible contre cette décision.  

  • du juge de paix à la demande :
    • du malade ; 
      ou
    • de toute personne intéressée

Le médecin chef de service donne son avis et le juge de paix rencontre lui-même à nouveau le patient. Le juge de paix prend aussi tous les renseignements utiles.

Le juge de paix doit rendre sa décision dans les 10 jours de la demande. Un recours contre la décision n'est pas possible.

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