Fin de la mise en observation avant la fin de la période de 40 jours

Avant la fin de la période de 40 jours, il est possible de mettre fin à la mesure de mise en observation si l’état du patient évolue favorablement.

La révision se fait par la décision :

  • du médecin chef de service :
    • d’initiative, ou;
    • à la demande du malade, ou;
    • de toute personne intéressée,

le médecin-chef de service peut constater que l’état du patient ne nécessite plus sa mise en observation. Cette décision est prise sans devoir repasser devant le juge de paix et n’est pas susceptible de recours;

  • du juge de paix :
    • le malade, ou;
    • toute personne intéressée

peut demander au juge de paix la levée de la mesure de mise en observation. L’avis du médecin chef de service est recueilli et le juge de paix rencontre lui-même à nouveau le patient. Le juge de paix recueille également tout renseignement utile.

Le juge de paix doit rendre sa décision dans les 10 jours de la demande. La décision n’est pas susceptible de recours.

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