Fin de la mise en observation avant la fin de la période de 40 jours

Avant la fin de la période de 40 jours, il est possible de mettre fin à la mesure de mise en observation si l’état du patient évolue favorablement. La révision se fait par la décision : du médecin chef de service : d’initiative ou à la demande du malade ou de toute personne intéressée, le médecin-chef de service peut constater que l’état du patient ne nécessite plus sa mise en observation. Cette décision est prise sans devoir repasser devant le juge de paix et n’est pas sus...

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