Faut-il un permis de location pour une colocation (Wallonie)?

En principe oui.

Le permis de location est obligatoire pour les “logements collectifs” qui :

  • sont mis en location comme résidence principale,
  • ou sont occupés par des étudiants.

Les colocations sont des logements collectifs.

Il ne faut pas de permis de location si :

  • La colocation :
    • se trouve dans l'immeuble où le propriétaire vit ;
    • et elle n'abrite pas plus de 2 logements loués et 4 locataires.

ou

  • La colocation :
    • se trouve dans un logement de type unifamilial;
    • et elle n'abrite pas plus de 4 adultes;
    • et il n'y a qu'un seul contrat de bail pour tous les locataires.

A titre d'exemple: si Madame X loue les 2 chambres du rez-de-chaussée à A et à B, elle ne doit pas demander de permis de location. Par contre, si le logement A abrite une famille de 3 personnes et le logement B une famille de 2 personnes, Madame X doit obtenir un permis de location. Madame X doit aussi demander un permis de location si elle loue 3 logements.

Les habitations légères (RW) mises en location doivent aussi avoir un permis de location. Ce permis est obligatoire.
Voyez notre fiche Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire (Wallonie) ?

Qui doit demander le permis de location ?

Le permis doit être demandé par la personne qui met le logement en location, c'est-à-dire, celle qui signe le contrat de bail. Cela peut être le propriétaire, le gérant, l'agence immobilière, etc.

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