Faut-il un permis de location pour une colocation (Wallonie)?

En principe oui.

Le permis de location est obligatoire pour les “logements collectifs” qui :

  • sont mis en location comme résidence principale,
  • ou sont occupés par des étudiants.

Les colocations sont des logements collectifs.

Il ne faut pas de permis de location si :

  • La colocation :
    • se trouve dans l'immeuble où le propriétaire vit ;
    • et elle n'abrite pas plus de 2 logements loués et 4 locataires.

ou

  • La colocation :
    • se trouve dans un logement de type unifamilial;
    • et elle n'abrite pas plus de 4 adultes;
    • et il n'y a qu'un seul contrat de bail pour tous les locataires.

A titre d'exemple: si Madame X loue les 2 chambres du rez-de-chaussée à A et à B, elle ne doit pas demander de permis de location. Par contre, si le logement A abrite une famille de 3 personnes et le logement B une famille de 2 personnes, Madame X doit obtenir un permis de location. Madame X doit aussi demander un permis de location si elle loue 3 logements.

A partir du 1er septembre 2019, les habitations légères (RW) mises en location doivent aussi avoir un permis de location. Mais en pratique, le système n’est pas encore mis en place.

Qui doit demander le permis de location ?

Le permis doit être demandé par la personne qui met le logement en location, c'est-à-dire, celle qui signe le contrat de bail. Cela peut être le propriétaire, le gérant, l'agence immobilière, etc.

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