En principe, non.
Mais si le logement a été interdit à la location pour des raisons de salubrité, le propriétaire peut uniquement remettre le logement en location lorsqu’il a obtenu l’attestation de contrôle de conformité.
En principe, non.
Mais si le logement a été interdit à la location pour des raisons de salubrité, le propriétaire peut uniquement remettre le logement en location lorsqu’il a obtenu l’attestation de contrôle de conformité.