Faut-il un nombre minimum de dettes ou un montant minimum d'endettement pour pouvoir introduire un règlement collectif de dettes (RCD) ?

Non. 1. Le nombre de dettes n’a pas d’importance. Une seule dette peut déséquilibrer le budget et provoquer le surendettement. Le juge analyse votre situation. 2. Le montant total des dettes n’est pas un élément déterminant. Le surendettement est analysé en fonction de la situation de votre ménage. Ainsi, des dettes de 15.000,00 EUR peuvent, par exemple, correspondre à une situation de surendettement pour une personne seule sans emploi et ne pas l’être forcémen...

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