Faut-il un nombre minimum de dettes ou un montant minimum d'endettement pour pouvoir introduire un règlement collectif de dettes (RCD) ?

Non. Le nombre de dettes n’a pas d’importance. Une seule dette, si elle est disproportionnée par rapport à vos revenus, peut suffire pour que vous soyez admissible au RCD.

De même, le montant total des dettes n’est pas un élément déterminant. Le surendettement est analysé en fonction de la situation de votre ménage. Ainsi, des dettes de 15 000 EUR peuvent, par exemple, correspondre à une situation de surendettement pour une personne seule sans emploi et ne pas l’être forcément pour un couple de cadres qui gagnent 5000 EUR par mois.

Toutes les dettes peuvent faire l’objet d’un RCD : dette fiscale, crédit à la consommation, loyer, facture d’électricité, de téléphone, etc.

Certaines dettes ne peuvent toutefois pas faire l’objet d’une "remise en capital" : les amendes pénales, les pensions alimentaires, les indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel suite à une infraction, les dettes restant après une faillite (sous certaines conditions).

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