Faut-il un nombre minimum de dettes ou un montant minimum d'endettement pour pouvoir introduire un règlement collectif de dettes (RCD) ?

Non. Le nombre de dettes n’a pas d’importance. Une seule dette, si elle est disproportionnée par rapport à vos revenus, peut suffire pour que vous soyez admissible au RCD. De même, le montant total des dettes n’est pas un élément déterminant. Le surendettement est analysé en fonction de la situation de votre ménage. Ainsi, des dettes de 15 000 EUR peuvent, par exemple, correspondre à une situation de surendettement pour une personne seule sans emploi et ne pas l’être forcément pour un...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil