Faut-il un nombre minimum de dettes ou un montant minimum d'endettement pour pouvoir introduire un règlement collectif de dettes (RCD) ?

Non.

1. Le nombre de dettes n’a pas d’importance.

Une seule dette, si elle est disproportionnée par rapport à vos revenus, peut suffire pour que le tribunal du travail vous accorde le RCD.

2. Le montant total des dettes n’est pas un élément déterminant.

Le surendettement est analysé en fonction de la situation de votre ménage. Ainsi, des dettes de 15.000,00 EUR peuvent, par exemple, correspondre à une situation de surendettement pour une personne seule sans emploi et ne pas l’être forcément pour un couple dont les revenus avoisinent les 5000,00 EUR par mois.

Toutes les dettes peuvent faire l’objet d’un RCD : dettes fiscales, crédits, loyers, soins de santé, factures d’électricité, etc.

Certaines dettes ne peuvent toutefois pas faire l’objet d’une "remise en capital"

On parle de "dettes incompressibles"

  • les amendes pénales (dans les jugements)
  • les pensions alimentaires/ les parts contributives
  • les indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel suite à une infraction
  • les dettes issues d'une ancienne faillite (si la personne n'a pas obtenu l'excusabilité ou l'effacement

Ces dettes peuvent faire partie du plan de remboursement de RCD mais doivent être payées à 100% en principe.

Si ces dettes ne sont pas payées à la fin du RCD, elles ne sont pas effacées. Le débiteur doit continuer à les rembourser après la procédure.

 

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