Faut-il un nombre minimum de dettes ou un montant minimum d'endettement pour pouvoir introduire un règlement collectif de dettes (RCD) ?

Non.

1. Le nombre de dettes n’a pas d’importance.

Une seule dette peut déséquilibrer le budget et provoquer le surendettement. Le juge analyse votre situation.

2. Le montant total des dettes n’est pas un élément déterminant.

Le surendettement est analysé en fonction de la situation de votre ménage. Ainsi, des dettes de 15.000,00 EUR peuvent, par exemple, correspondre à une situation de surendettement pour une personne seule sans emploi et ne pas l’être forcément pour un couple dont les revenus avoisinent les 5.000,00 EUR par mois.

Toutes les dettes peuvent faire l’objet d’un RCD : dettes fiscales, crédits, loyers, soins de santé, factures d’électricité, etc.

3. Un endettement durable et structurel 

  • Vous avez une ou plusieurs dettes qui ne peuvent être remboursées avec vos revenus ?
  • Vos difficultés financières ne sont pas temporaires mais durables?
  • Vous pouvez (très) difficilement obtenir des facilités de paiement ?

Votre endettement est grave il peut être qualifié de surendettement. 

En RCD, certaines dettes ne peuvent pas être effacées.  

On parle de "dettes incompressibles", elles ne peuvent pas être diminuées ou effacées.  Il s'agit des:

  • amendes pénales (dans les jugements)
  • pensions alimentaires/ contributions alimentaires
  • indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel suite à une infraction
  • dettes issues d'une ancienne faillite (si la personne n'a pas obtenu l'excusabilité ou l'effacement)

Ces dettes peuvent faire partie du plan de remboursement de RCD mais doivent être payées à 100%.

Si ces dettes ne sont pas payées à la fin du RCD, elles ne sont pas effacées. Vous devez continuer à les rembourser après la procédure.

 

x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil