Faut-il un avocat ou un notaire si on veut se séparer à l’amiable ?

Aucune référence légale liée

Ce n’est pas obligatoire.

Certains conjoints décident de régler d’un commun accord les conséquences de leur séparation, sans faire appel à une personne extérieure.

Dans certaines situations, il est conseillé de faire appel à un professionnel: 

  • votre conjoint a déjà fait appel à un avocat de son côté ;
  • l’entente entre vous est particulièrement perturbée ou il y a une situation de violences conjugales ;
  • les questions à trancher sont complexes (votre patrimoine commun est important, vous avez été mariés longtemps, vous avez des revenus d'importance très différente, etc.) ;

Le professionnel peut être soit un avocat, un notaire ou encore un médiateur familial.

Attention: la séparation de fait ne met jamais fin au mariage.  Une procédure de divorce est inévitable si vous ne souhaitez plus être mariés.  Même après des années de séparation, tant qu'un divorce n'est pas prononcé, vous restez mariés.  Ceci peut avoir des conséquences par exemple en matière de filiation, de dettes ou de succession. 

Pour plus d'informations, consultez les fiches "Régler un conflit familial - Trouver une solution amiable".

 
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil