Faut-il demander la surveillance électronique ou est-ce automatique ?

Avant d'aller plus loin

Attention, depuis le 1er mai 2016, la surveillance électronique peut être prononcée comme peine autonome, pour certaines "petites" infractions.

Cela signifie que pour ces infractions peu graves, le juge peut décider de permettre au coupable de purger sa peine chez lui avec le bracelet électronique, plutôt qu'en prison. Il y a des conditions et une procédure à respecter.

Vous devez demander la surveillance électronique.

Le directeur de la prison vous avertit par écrit, 4 mois avant le moment où vous serez dans les temps pour demander une surveillance électronique.

Par exemple, vous êtes un condamné primaire et vous avez été condamné à 48 mois de prison ferme, vous serez admissible à la libération conditionnelle après avoir purgé 16 mois de prison.
Comme la surveillance électronique peut être demandée 6 mois avant cette date, vous pourrez introduire votre demande de surveillance électronique au plus tôt après avoir fait 10 mois de prison. Le directeur vous préviendra donc après 6 mois de prison.

Dès que le directeur vous informe de votre possibilité de demander une surveillance électronique, vous pouvez introduire votre demande.

Votre demande doit être écrite.

Vous devez l'introduire au greffe de la prison.
Le greffe de la prison doit transmettre votre demande au greffe du tribunal de l’application des peines, dans les 24h.
Il doit aussi remettre une copie de votre demande au directeur de la prison.

Une fois que le directeur a reçu la copie de votre demande de surveillance électronique, il a 2 mois pour rendre un avis sur votre demande.

Le directeur constitue un dossier et vous entend pour rendre cet avis.

Le ministère public rédige aussi un avis, après avoir reçu celui du directeur.

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