Vous devez demander la surveillance électronique. Le directeur de la prison vous avertit par écrit, 4 mois avant le moment où vous serez dans les temps pour demander une surveillance électronique. Par exemple, vous êtes un condamné primaire et vous avez été condamné à 48 mois de prison ferme, vous serez admissible à la libération conditionnelle après avoir purgé 16 mois de prison. Comme la surveillance électronique peut être demandée 6 mois avant cette date, vous pourrez introduire votre…

La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour visualiser la réponse complète :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire