Existe-t-il une procédure permettant de se faire payer directement par l'employeur (délégation de sommes)?

Oui, il existe une procédure qui permet de percevoir directement la contribution alimentaire de votre enfant auprès des personnes qui doivent de l'argent à votre ex (employeur, caisse de chômage, mutuelle, etc).

 

On parle de délégation de sommes. Il ne faut pas confondre avec la saisie sur salaire. Ici, l'intervention d'un huissier n'est pas nécessaire.

 

Pour mettre en place une délégation de sommes, il faut un jugement l'autorisant. Cela peut se faire à deux moments :

  • La délégation de sommes peut se demander devant le juge lorsqu'on fixe le montant de la contribution alimentaire. Vous devrez apporter au juge la preuve que votre ex risque de ne pas payer volontairement.
  • La délégation de sommes peut se demander également après le jugement fixant la contribution alimentaire. Dans ce cas, le juge vous accordera la délégation de sommes si votre ex n'a pas payé :
    • au moins 2 mois de contribution alimentaire,
    • consécutifs ou non,
    • au cours des 12 mois qui précèdent l'introduction de votre demande.


Avant de solliciter une délégation de sommes, vous devez connaître les employeurs ou caisses sociales qui doivent de l'argent à votre ex.

Une fois que vous avez un jugement définitif, le greffe se charge de notifier le jugement à l'employeur ou à la caisse d'allocations de chômage.

 

En pratique, c'est une procédure peu couteuse et efficace pour s'assurer du paiement des contributions alimentaires futures.

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