Est-ce que les données ont la même valeur si je les collecte sur un formulaire électronique ou sur papier (Only Once) ?

Oui, à certaines conditions.  

Les formulaires électroniques ont la même valeur que les formulaires papiers, s’ils respectent notamment ces conditions

  • les données électroniques mentionnent l’identité de la personne concernée (le citoyen ou la personne morale) ; 
  • le formulaire doit indiquer la date et l'heure à laquelle il a été complété ; 
  • les données ne peuvent plus être modifiées après la mention de l’identité de la personne concernée et de la date et l’heure ; 
  • le formulaire peut être lu pendant une période. 

Le formulaire doit être préremplis avec les informations déjà disponibles. 

Il doit indiquer la mention “lu et approuvé”

Attention, si vous créez un nouveau formulaire, vous devez le faire vérifier par l’Agence pour la simplification administrative (ASA) avant de pouvoir l’utiliser pour collecter des informations. 

Pour plus d’informations, voyez les sites internet :  

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