- Articles 8 et 9 de la loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l’autorité [...]
- Articles 7 et 8 de l’ordonnance du 17 juillet 2020 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l’autorité [...]
Oui, à certaines conditions.
Les formulaires électroniques ont la même valeur que les formulaires papiers, s’ils respectent notamment ces conditions :
- les données électroniques mentionnent l’identité de la personne concernée (le citoyen ou la personne morale) ;
- le formulaire doit indiquer la date et l'heure à laquelle il a été complété ;
- les données ne peuvent plus être modifiées après la mention de l’identité de la personne concernée et de la date et l’heure ;
- le formulaire peut être lu pendant une période.
Le formulaire doit être préremplis avec les informations déjà disponibles.
Il doit indiquer la mention “lu et approuvé”.
Attention, si vous créez un nouveau formulaire, vous devez le faire vérifier par l’Agence pour la simplification administrative (ASA) avant de pouvoir l’utiliser pour collecter des informations.
Pour plus d’informations, voyez les sites internet :
