Avant d’aller plus loin

Depuis le 1er octobre 2022, la procédure de trajet de réintégration a été modifiée. Les nouvelles règles s'appliquent aux :

  • procédures de trajet de réintégration en cours ;
  • nouvelles procédure de trajet de réintégration.

Depuis le 28 novembre 2022, la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ne se fait plus via le trajet de réintégration.

Non. Il n’est pas obligé de proposer un plan de réintégration. 

L’employeur doit analyser si un plan de réintégration est possible. Il doit examiner les possibilités concrètes de travail adapté, d'autre travail ou d'adaptation du poste de travail.

Il doit tenir compte :

  • des recommandations du médecin du travail ;
  • de la politique collective de réintégration ;
  • du droit des personnes handicapées d'avoir un aménagement raisonnables.

L’employeur doit le faire en concertation avec : 

  • le travailleur ; 
  • le médecin du travail ; 
  • les éventuelles personnes qui peuvent aider à réussir le plan. 

Il peut ne pas proposer un plan de réintégration s'il estime que la réintégration du travailleur n’est pas possible car l’adaptation de la fonction : 

  • est techniquement ou objectivement impossible ; 
    ou 
  • ne peut pas être raisonnablement exigée pour des raisons sérieuses. 

Il doit expliquer dans un rapport pourquoi il ne propose pas de plan de réintégration. Il doit :

  • explique pourquoi c'est techniquement ou objectivement impossible ou ne peut pas être raisonnablement exigée pour des raisons sérieuses ;
  • prouver que les possibilités d’adapter le poste de travail, de travailler à un travail adapté ou à un autre travail ont été sérieusement analysées.

L'employeur doit tenir compte du droit des personnes handicapées d'avoir un aménagement raisonnable de leur lieu de travail.  

L'employeur doit faire le rapport et le remettre au travailleur et au médecin du travail dans les : 

  • 6 mois à partir du lendemain de la réception de l’évaluation de réintégration, si l'incapacité du travailleur est définitive
  • 63 jours calendrier à partir du lendemain de la réception de l’évaluation de réintégration, si l'incapacité du travailleur est temporaire

Pour plus d’informations voyez :

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