Est-ce que le propriétaire doit me rembourser les travaux d'amélioration que j'ai effectués ?

Aucune référence légale liée
Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

En principe, le propriétaire ne doit pas vous rembourser les améliorations que vous avez apportées au logement, sauf :

  • si c’est prévu dans le contrat de bail;
  • ou s’il choisi de garder les améliorations, alors qu'elles peuvent être enlevées. 

Si les améliorations ne peuvent pas être retirées, le propriétaire les conserve mais ne doit pas vous indemniser.

Si le propriétaire ne souhaite pas conserver vos améliorations, vous devez les faire enlever à vos frais, et remettre le logement dans le même état que celui dans lequel vous l'avez reçu.

Le locataire et le propriétaire peuvent conclure un bail de rénovation dès le début de l'occupation. Ce bail prévoit une diminution ou une absence de loyer en échange de la réalisation de travaux. Dans ce cas, les travaux convenus ne doivent évidemment pas être enlevés.

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