Est-ce normal que le CPAS prenne une sanction de suspension de mon aide ?

Aucune référence légale liée

En principe, non.

Le CPAS peut supprimer l'aide au moment où il constate que vous lui avez caché certains éléments.

Mais il doit de nouveau vous accorder l'aide si vous introduisez une nouvelle demande et si vous remplissez les conditions de l'aide.

Donc, si le CPAS vous sanctionne, introduisez une nouvelle demande d'aide.

Si vous ne déclarez pas certaines ressources (par exemple les revenus d'un travail "en noir"), certains CPAS vous sanctionnent doublement:

  • ils suppriment totalement l'aide accordée pour l'avenir;
  • et ils suspendent l'aide pendant 3 mois à titre de sanction.

Cette sanction n'est pas prévue par la loi et doit en principe être annulée par le tribunal du travail.

Vous pouvez donc introduire un recours au tribunal du travail, contre la décision du CPAS.

De même, certains CPAS suspendent l'aide à concurrence du montant indû à récupérer. Cette façon d'agir n'a pas non plus de base légale.
Le CPAS ne peut en principe pas faire de retenue sur l'aide sociale future. L'aide sociale est par nature insaisissable et incessible.

Même si ce sont les principes, les CPAS et les tribunaux se montrent souvent peu indulgents face à une personne qui a reçu une aide sans y avoir droit.

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