Est-ce normal que le CPAS me sanctionne en suspendant mon aide ?

Aucune référence légale liée

En principe, non.

Le CPAS peut supprimer l'aide au moment où il constate que vous lui avez caché certains éléments.

Mais il doit de nouveau vous accorder l'aide si vous introduisez une nouvelle demande et si vous remplissez les conditions de l'aide.

Donc, si le CPAS vous sanctionne, introduisez une nouvelle demande d'aide.

Voici quelques pratiques "illégales" de certaines CPAS, que vous pouvez contester.

  • Si vous ne déclarez pas certaines ressources (par exemple les revenus d'un travail "en noir"), certains CPAS vous sanctionnent doublement:
    • ils suppriment totalement l'aide accordée pour l'avenir;
    • et ils suspendent l'aide pendant 3 mois à titre de sanction.

Cette sanction n'est pas prévue par la loi et doit en principe être annulée par le tribunal du travail.

Vous pouvez donc introduire un recours au tribunal du travail, contre la décision du CPAS.

  • Certains CPAS suspendent l'aide jusqu'à atteindre le montant à récupérer.
    Mais il n'y a pas non plus de base légale.
    Le CPAS ne peut en principe pas faire de retenue sur l'aide sociale future. L'aide sociale est insaisissable et incessible.
    Vous pouvez contester cette suspension au tribunal du travail.

Ce sont les principes, mais les CPAS et les tribunaux sont souvent peu indulgents face à une personne qui a reçu une aide sans y avoir droit.

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