Est-ce légal de conclure un bail à vie ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Oui, depuis le 31 mai 1997, vous pouvez conclure un bail à vie. On parle ici de la vie du locataire.

Le bail prend automatiquement fin au moment du décès du locataire.

Un bail à vie peut aussi être conclu avec plusieurs locataires. Il prend fin au décès du dernier survivant.

Le bail à vie est rarement utilisé.

Un bail sur la vie du propriétaire n'est pas possible.

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