- Articles 1, 2 bis et 2 ter de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances...
- Articles 6, 61, 62 et 63 de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques
- Annexes I à VI de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques
Avant d'aller plus loin
Attention, cette fiche ne concerne que les infractions commises par des personnes majeures.
Si c’est un mineur qui commet l’infraction, c’est-à-dire un jeune de moins de 18 ans, les règles de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse s’appliquent.
Pour plus d’informations, voyez la rubrique « Mineurs délinquants ».
Attention, les pratiques sont différentes selon les arrondissements judiciaires (c’est-à-dire les subdivisions de territoire dans lesquelles un procureur du Roi est compétent).
Chaque arrondissement judiciaire fixe ses priorités. Les infractions ne sont donc pas toujours poursuivies de la même manière selon le lieu où elles sont commises, surtout en matière de drogues.
Oui.
En Belgique, la vente de certaines substances stupéfiantes, dont le cannabis, est interdite.
Sont aussi interdites l’importation, l’exportation, la fabrication, la détention, l’offre en vente, la livraison et l’acquisition de ces substances.
Il y a toutefois des exceptions à cette interdiction : le ministère de la santé publique peut autoriser la vente de substances stupéfiantes, mais uniquement à des fins scientifiques ou médicales.
C’est le cas par exemple pour les pharmaciens, à certaines conditions.
