En Wallonie, comment savoir si mon logement est insalubre?

Il y a deux types de règles en matière d’insalubrité : les règles régionales (le Code wallon du Logement) et les règles communales (la nouvelle loi communale).

Jusqu'au 1er septembre 2018, il existait également des règles fédérales concernant l'insalubrité. Elles ne s'appliquent plus en Région Wallonne.

Ces règles régionales ou communales sont autonomes les unes par rapport aux autres. Elles prévoient des critères d’insalubrité spécifiques et poursuivent des objectifs différents.

 

Les normes régionales visent l'amélioration des conditions de vie de la population. Tous les logements wallons sont concernés. Les propriétaires qui mettent un logement en location doivent respecter les critères de salubrité au moment de la mise en location, et tout au long du bail. Pour connaître les critères, voyez dans les documents-types : tableau des critères d'insalubrité en Wallonie.

La loi communale, quant à elle, confie au bourgmestre le devoir de lutter contre les phénomènes qui menacent la santé ou la sécurité des occupants.



Dès lors, si un locataire se trouve dans un logement insalubre, il dispose d’un panel de recours pour faire valoir ses droits qu’il pourra actionner de manière indépendante ou simultanément:

- plainte auprès du bourgmestre,

- demande de réalisation d’une enquête de salubrité auprès de la Région wallonne,

- requête en justice de paix.

 

 
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