En tant que victime de violences conjugales, puis-je divorcer si mon mari refuse ?

Oui, vous pouvez demander le divorce, même si votre conjoint s’y oppose ou vous menace de refuser de signer les papiers. Personne n’est tenu de rester marié s’il ne le souhaite pas.

2 procédures de divorce existent:

  • Le divorce par consentement mutuel, lorsque les 2 époux sont d’accord de divorcer, et;
  • Le divorce pour cause de désunion irrémédiable. Cette procédure permet à un personne, même si son conjoint n’est pas d’accord, d’obtenir le divorce.

La procédure de divorce pour désunion irrémédiable peut être choisie dans 2 hypothèses:

  • une séparation de fait des époux depuis un certain temps, ou ;
  • des motifs rendant la poursuite de la vie commune impossible.

Seul un juge peut prononcer un divorce. Vous devez introduire votre demande auprès du tribunal de la famille du lieu de votre dernier domicile conjugal, ou si vous ne vivez plus ensemble, du domicile du conjoint vis-à-vis duquel vous faites la démarche de demander le divorce.

Vous serez ensuite convoqués devant le juge. Si votre conjoint ne s’y présente pas, le divorce pourra malgré tout être prononcé. Vous y présenterez votre demande et les raisons pour lesquelles vous voulez divorcer. La demande sera fondée sur votre séparation ou sur des motifs justifiant la désunion irrémédiable (par exemple : adultère, violences conjugales, etc.). Si les faits ne peuvent pas être démontrés, certains juges refuseront de prononcer le divorce immédiatement, vous devrez attendre qu’un délai de séparation soit établi et fonder votre demande de divorce sur cette séparation.

Une fois le divorce prononcé, vous devez le faire signifier. La signification fait débuter le délai de recours (1 mois en principe). S'il n’y a pas eu de recours à la fin de ce délai, le jugement de divorce est envoyé par le greffe à la banque de données des actes de l'état civil (BAEC). La BAEC fait automatiquement une mention du divorce et l’associe à l’acte de mariage.  C'est seulement à ce moment que vous êtes officiellement divorcés, et que votre divorce est (re)connu par les tiers (la banque, l’administration fiscale, etc.).

C'est donc une démarche très importante! Si aucun de vous ne prend l'initiative de faire signifier le jugement, vous êtes toujours considérés comme un couple marié aux yeux des tiers (banque, etc.).

Plus d'informations sur la procédure et les délais dans le schéma explicatif joint à cette fiche.

 
 
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