En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos dettes ?

Aucune référence légale liée

Si vous êtes juste séparés dans les faits, sans démarche à la commune, rien ne change.

Tant que vous n'avez pas fait de déclaration de fin de cohabitation légale à la commune (seul ou ensemble), tous les droits et devoirs des cohabitants légaux continuent à s'appliquer entre vous. Sauf décès ou mariage de l'un de vous, et sauf décision contraire du juge du tribunal de la famille (mesures urgentes et provisoires).

Cela signifie que :

  • Vous restez tenus de contribuer ensemble aux charges du ménage, ou à toute autre dette contractée par l'un ou l'autre dans l'intérêt du ménage, sauf si elle est excessive ou si le juge en a décidé autrement. Par exemple, vous restez tenus de payer le crédit hypothécaire contracté à deux, même si vous ne résidez plus dans la maison.
  • Votre situation fiscale reste identique à celle durant la vie commune, du moins dans un premier temps.

Si, par contre, vous effectuez, seul ou à deux, une déclaration de fin de cohabitation légale, la cohabitation légale et toutes ses conséquences prennent fin.

Cela signifie que les dettes que l'un d'entre vous contracte seul n'engagent plus que lui, l'autre cohabitant ne doit pas les payer.

Par ailleurs, vous devez vous mettre d'accord sur le sort des biens que vous avez achetés ensemble, et sur le sort des dettes liées à ces biens.

  • Soit l'un d'entre vous rachète la part de l'autre.
  • Soit vous vendez le bien et vous vous divisez le prix de la vente.

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, vous pouvez demander au tribunal de première instance de trancher. Mieux vaut consulter un avocat ou un notaire.

 
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil