En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos dettes ?

Aucune référence légale liée
Si vous êtes juste séparés dans les faits, sans démarche à la commune, rien ne change. Tant que vous n'avez pas fait de déclaration de fin de cohabitation légale à la commune (seul ou ensemble), tous les droits et devoirs des cohabitants légaux continuent à s'appliquer entre vous. Sauf décès ou mariage de l'un de vous, et sauf décision contraire du juge du tribunal de la famille (mesures urgentes et provisoires). Cela signifie que : Vous êtes obligés de contribuer ens...

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