Si vous êtes juste séparés dans les faits, sans démarche à la commune, rien ne change.

Tant que vous n'avez pas fait de déclaration de fin de cohabitation légale à la commune (seul ou ensemble), tous les droits et devoirs des cohabitants légaux continuent à s'appliquer entre vous. Sauf décès ou mariage de l'un de vous, et sauf décision contraire du juge du tribunal de la famille (mesures urgentes et provisoires).

Cela signifie que :

  • Vous êtes obligés de contribuer ensemble aux charges du ménage, ou à toute autre dette contractée par l'un ou l'autre dans l'intérêt du ménage, sauf si elle est excessive ou si le juge en a décidé autrement. Par exemple, vous restez tenus de payer le crédit hypothécaire contracté à 2, même si vous ne résidez plus ensemble dans la maison.
  • Votre situation fiscale reste identique à celle durant la vie commune, du moins dans un premier temps.

Si, par contre, vous effectuez, seul ou à 2, une déclaration de fin de cohabitation légale, la cohabitation légale et toutes ses conséquences prennent fin.

Cela signifie que les dettes que l'un d'entre vous contracte seul n'engagent plus que lui, l'autre cohabitant ne doit pas les payer.

Par ailleurs, vous devez vous mettre d'accord sur le sort des biens que vous avez achetés ensemble, et sur le sort des dettes liées à ces biens.

  • Soit l'un d'entre vous rachète la part de l'autre.
  • Soit vous vendez le bien et vous vous divisez le prix de la vente.

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, vous pouvez demander au juge de la famille de trancher. Mieux vaut consulter un avocat ou un notaire.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire